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Nous avons mis à jour nos conditions pour la dernière fois le vendredi 10 octobre 2022.
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Site: https://www.cm2c.net
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent aux divers travaux, prestations et services (ci-après « Prestations ») effectuées par la société à la demande du client.
1. DEFINITIONS
1.1. Les présentes conditions générales sont proposées par la société Matara Agency inscrite au Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny sous le numéro 851 548 198, dont le siège social est situé 6 Passage des groux, 93130 Noisy-le-Sec (ci-après la « Société »).
1.2. La société propose à des particuliers et professionnels (ci-après « Client ») divers services de travaux et de réparation, en urgence ou non, en semaine et en week-end, en journée et en soirée (ci-après « Service » ou « Services »).
2. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise ses services. Elles s’appliquent donc à toute prestation réalisée par la Société.
2.2. Le Client déclare avoir obtenu de la Société, préalablement à l’exécution des Prestations, toutes les informations qu’il juge nécessaires.
2.3. Le Client déclare avoir été informé que l’établissement du devis est électronique et que sa signature sera apposée sur tous documents et annexes y afférant, à savoir le devis lui-même, l’attestation de TVA, les présentes Conditions Générales, et le cas échéant, la facture.
2.3. Le Client déclare avoir eu connaissance présentes Conditions Générales, soit par SMS, par mail ou présentée avant la signature du devis.
2.4 La signature du devis par le Client vaut acceptation des Conditions Générales.
2.5. La signature électronique du devis par le Client aura pour même valeur que celle manuscrite.
2.6. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation écrite et expresse de la Société, inopposable à cette dernière.
2.7. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites Conditions Générales.
3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA PRESTATION
3.1. Les tarifs appliqués par la Société sont mentionnés sur le devis et, le cas échéant, sur la facture. Il est précisé à cet égard que la main d’œuvre et le déplacement feront l’objet d’une facturation selon les tarifs mentionnés au devis. Le prix de la main d’œuvre est calculé au tarif horaire.
3.2. Toute heure commencée est due.
3.3. Tout supplément par rapport aux Prestations figurant sur le devis initial sera facturé et fera l’objet d’un nouveau devis.
3.4. Conformément à l’article L.221-10 alinéa 1 du code de la consommation, la Société ne peut recevoir aucun paiement de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du devis. Toutefois, le règlement devra intervenir dans un délai de sept jours à compter de l’expiration du délai prévu par l’article L.221-10 du code de la consommation. À condition que les prestations « les contrats » ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
3.5Conformément à l’article L.221-10 4° du code de la consommation, en cas de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client, ce dernier devra intégralement s’acquitter des sommes dues dès la fin de la réalisation de la prestation et ce, directement auprès des techniciens intervenants ou par le biais d’un lien de paiement à distance. Un acompte de 30% maximum peut être demandé au client avant lesdites Prestations.
3.6.Si à titre exceptionnel, un client est autorisé à s’acquitter du prix de la prestation par fractions, le non-règlement d’un seul terme rendrait exigible de plein droit et sans mise en demeure, les sommes restantes dues.
3.7.Conformément à la loi, la Société se réserve le droit de propriété absolue des matériaux et pièces posés par ses techniciens, jusqu’au complet règlement de ceux-ci.
3.8.Tout matériel sur-mesure (bloc-porte, porte, fenêtre, vitrage…) commandé, pourra faire l’objet d’un acompte de 50% du montant mentionné sur le devis, faute de quoi la commande pourra être refusée. En vertu de l’article L221-28 3° du code de la consommation, et de par son caractère sur-mesure, donc, personnalisé et entendu comme confectionnés selon les spécifications du consommateur, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
3.9. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la signature du devis et de la facture.
3.10 En tout état de cause, tout paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux, pour un motif imputable au client, pourra entraîner une action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes conditions générales et à payer le prix des Prestations, conformément à l’article 3.
4.2. Si, pour un quelconque motif, la société considère que le Client ne respecte pas les présentes conditions générales, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, engager une action civile et/ou pénale à l’encontre du Client.
4.3. Par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client atteste sur l’honneur être en pleine possession de ses moyens aussi bien sur le plan physique que moral, mais également qu’il a la capacité de contracter avec la Société de manière libre et éclairée et n’être sous quelconque tutelle de quelque type que ce soit.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
5.1. Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation en utilisant le bordereau de rétractation mis à sa disposition au dos du devis.
5.2. Conformément à l’article L.221-28 8° du code de la consommation, le client reconnaît que le droit de rétractation n’est pas applicable aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser et sollicités en urgence à son domicile. Il en va de même pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 1° du code de la consommation.
6. RESPONSABILITÉS
6.1. Compte tenu de la nature des Prestations à réaliser, les Services proposés par la Société sont réalisés dans les plus brefs délais et selon la demande du Client.
6.2 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Prestations dans des conditions optimales. Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le respect des règles professionnelles en usage. Pour ce faire, la Société affectera à l’exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
6.3. La Société ne saurait cependant voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou une partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable en tout ou à une partie, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.
6.4 En tout état de cause, l’entière responsabilité du Prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des sommes versées par le client au titre des Prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toutes natures (intérêts et frais inclus). Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou dommage corporel, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
6.5. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’accident dû à un dysfonctionnement du matériel installé provenant soit d’une mauvaise utilisation par le Client, soit de l’intervention d’un tiers, soit du refus par le Client de remplacer des pièces constatées défectueuses par la Société.
6.6. Les renseignements donnés par les standardistes, de par leurs qualifications, sont à titre purement indicatifs et approximatifs et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
7. GARANTIES LÉGALES ET CONFORMITÉ
7.1. Le matériel dont la réparation est impossible ou autant plus onéreuse qu’un matériel neuf est garanti pour la durée accordée par le fabricant contre tout vice caché de fabrication pouvant affecter le bon fonctionnement de celui-ci dans les conditions normales d’utilisation décrites sur la notice du fabriquant. En cas de vice, le matériel est garanti directement par le constructeur.
7.2. Le Client reconnait qu’en cas de vice, la main d’œuvre sera à sa charge mais qu’il pourra se retourner contre le constructeur.
8. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
8.1. Les présentes conditions générales sont règles et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
8.2. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
8.3. A défaut de parvenir à une solution amiable dans un délai d’un mois à compter de la connaissance de l’existence du différend par les parties, la partie la plus diligente pourra entamer une action devant les juridictions compétentes.
8.4. En cas de réclamation et conformément à l'application de l'Art. L. 612-4 du code de la consommation, le client est invité à nous le signaler tout litige ou réclamation au préalable à reclamations@matara-agency.com en mentionnant le numéro de devis ou de facture concerné.
Le client à la possibilité de recourir à notre médiateur de la consommation Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice ou à la plateforme européenne de règlement des litiges amiables pour le règlement amiable des litiges lorsqu'aucune solution amiable n'a été trouvée avec la société Matara Agency.
Vous pourrez adresser votre demande de médiation par voie postale à
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice,14 rue Saint Jean, 75017 Paris, ou par voie électronique à l'adresse suivante https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php